Législation
La construction d’un abri de jardin sur une propriété privée est soumise à des obligations légales.
Quelles sont les démarches administratives
En matière d’urbanisme, chaque commune a des règles différentes (PLU plan local d’urbanisme, CC carte communale, POS plan d’occupation des sols, RNU règle nationale d’urbanisme …).
< 5 m2
Pas d’autorisation
Pour un abri de jardin d’une emprise au sol inférieure à 5 m2, aucune demande d’autorisation n’est à faire : vous êtes totalement libre de commander et de monter l’abri de votre choix sur votre propriété.
Le modèle OSSA sera donc sans autorisation.
Entre 5 et 20 m2
Déclaration préalable
Pour une emprise au sol supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2, une demande préalable de travaux (DP) est nécessaire. L’abri sera donc cadastré (il apparaîtra d’ailleurs sur le site cadastre.gouv ou encore Géoportail). Notre équipe vous propose de réaliser cette démarche pour vous.
Délai d’instruction 1 mois à partir de la date du dépôt
Les modèles: FUJI, MONT-BLANC, KILIMANDJARO, DENALI et EVEREST seront donc avec une déclaration préalable.
> 20 m2
Permis de construire
Un dépôt de permis de construire est obligatoire pour les abris supérieurs à 20 m2. Les projets dont l’emprise au sol dépassent les 20 m2 auront recours à cette démarche.
Délai d’instruction 2 mois à partir de la date du dépôt
Les modèles Sur-mesure seront donc avec un permis de construire.
Déposer une déclaration préalable de travaux ou permis de construire
En matière d’urbanisme, chaque commune a des règles différentes (PLU plan local d’urbanisme, CC carte communale, POS plan d’occupation des sols, RNU règle nationale d’urbanisme …).
Quelle surface d’abri de jardin est taxable ?
Toute autorisation de travaux en matière d’urbanisme est sujette à une taxe d’aménagement, même pour votre abri de jardin.
Cette taxe n’a de lien ni avec la taxe foncière, ni avec la taxe d’habitation. Elle concerne les abris de jardin d’une surface supérieure à 5 m2 (emprise au sol). Les biens de surfaces inférieures sont donc totalement exonérés. La taxe d’aménagement pour votre abri de jardin est un impôt local perçu par la commune, le département et la région. Son montant sera donc dépendant de votre adresse.
Comment calculer la taxe d’un abri de jardin ?
La taxe dépendra de la surface (emprise au sol) de votre abri. Elle est calculée en fonction de votre localisation, elle se multiplie par un montant forfaitaire. Il est important de savoir que le taux est défini à l’échelle départementale et régionale. Les taux peuvent varier de 1 à 5%, des plafonds sont fixés par la législation. Prévoyez de budgétiser cette taxe dans votre projet d’abri de jardin. Toutefois, certaines collectivités territoriales peuvent exonérer de taxe d’aménagement, les abris soumis à une déclaration préalable (inférieurs à 20 m2).
Quelle taxe pour un abri de jardin démontable ?
Nous proposons deux méthodes pour installer votre abri de jardin (Abris-Co) :
- Sur une dalle béton (vous aurez accès à une notice détaillée pour vous accompagner dans cette étape). La dalle béton est considérée comme une construction fixe, non démontable.
- Sur pilotis, avec un bois autoclave qui résiste aux intempéries. La structure est habillée d’un acier laqué afin d’optimiser sa durée de vie. Cette solution implique la création d’un massif béton pour reposer la structure (notre notice détaillée vous aidera à réaliser cette étape). Cette méthode peut être considérée comme démontable.
La fiscalité ne dépend pas du fait que l’abri soit fixe ou démontable, ainsi la taxe sera la même quelle que soit la méthode de montage choisie.